Mieux légiférer : la rapidité ne doit pas se substituer à la transparence

Le 4 février, la Commission européenne a achevé sa consultation auprès du public européen sur le cadre « Mieux légiférer », en sollicitant des contributions sur la manière dont ce cadre pourrait être amélioré.

Parmi les 286 réponses, une large majorité des participants, représentant différents secteurs (industrie, représentants des consommateurs et du secteur public, ainsi qu’autoproclamés défenseurs de la transparence), ont demandé que les mécanismes de consultation existants et les analyses d’impact ne soient pas affaiblis.

C’est un signal important adressé par les Européens, alors que l’un des objectifs politiques de la mise à jour du cadre « Mieux légiférer » est de permettre une adoption plus rapide des décisions.

Les suggestions des répondants sur la manière d’aborder les problèmes divergeaient : certains proposaient des solutions concrètes pour garantir une participation des parties prenantes plus active et plus ciblée, tandis que d’autres ont profité de la consultation pour critiquer l’approche « omnibus » de la Commission.

Combien de dérogations ont été demandées depuis 2021 ?

Dans la réponse de notre organisation mère, le Consumer Choice Center Europe (CCCE), nous avons recommandé à la Commission de prendre des mesures fortes pour éviter que la possibilité de demander une dérogation au cadre « Mieux légiférer » ne soit trop utilisée à l’avenir, en rendant public le nombre de dérogations demandées par rapport aux étapes de « Mieux légiférer » depuis 2021, car rien ne motive davantage les Européens que des éléments fondés sur des faits.

Actuellement, les lignes directrices Mieux légiférer mentionnent une boîte de messagerie dédiée qui peut être utilisée pour demander une dérogation aux lignes directrices en raison d’« impératifs politiques de progresser rapidement », de situations d’urgence, d’« un besoin de respecter des délais précis » ou encore de motifs liés à la sécurité.

Abstraction faite des arguments de sécurité et de confidentialité, invoquer des impératifs politiques ou des échéances qui approchent pour justifier le non-respect des principes et lignes directrices de « Mieux légiférer » a favorisé une culture de recherche de failles, puisque presque toute initiative peut être présentée comme un cas de force majeure politique.