Des règles du jeu équitables dans la méthodologie des consultations publiques ?
Un autre problème, déjà critiqué par le passé, tient à la pratique contestable qui consiste à structurer les questionnaires des consultations publiques de manière largement unilatérale, offrant aux participants des possibilités inégales d’expliquer leur point de vue sur les textes en préparation.
Ainsi, une consultation publique sur le Digital Fairness Act a proposé de nombreuses questions et options de réponse à ceux qui estimaient que de nouvelles règles étaient nécessaires, tandis que les opposants ne disposaient que de très peu de moyens pour expliquer leur position.
Pour y remédier, la Commission européenne devrait appliquer des standards méthodologiques plus rigoureux à la conception des consultations publiques, afin de garantir que toutes les parties puissent fournir des réponses détaillées reflétant leurs positions.
Les détracteurs objecteront que les consultations publiques s’appuient déjà sur des bilans de qualité et consultations antérieurs (et que, par conséquent, leurs avis comptent moins dans les dernières étapes). Toutefois, ces bilans de qualité et consultations associées sont eux aussi souvent structurés de façon à donner l’apparence d’un dialogue, plutôt qu’à constituer de véritables exercices de collecte d’idées diverses, ensuite restituées de manière équitable.
Des retours statistiques sans devoir attendre deux mois
Nous avons également proposé que les résumés statistiques sur le portail « Have Your Say » soient enrichis pour inclure non seulement des données de base telles que le pays d’origine des répondants et le type d’organisation, mais aussi des informations générales indiquant si les répondants sont favorables, opposés ou neutres à l’égard des propositions de la Commission.
À l’ère de l’intelligence artificielle, il s’agit d’un outil relativement simple à mettre en œuvre, qui pourrait ensuite être filtré par organisation et par proposition. De cette manière, décideurs et parties prenantes pourraient prendre connaissance du sentiment général sans devoir attendre deux mois la publication des synthèses de la Commission, lesquelles peuvent également être présentées de manière subjective.
