La non-assistance à personne en danger est constitutive d’un manquement volontaire au devoir d’assistance à autrui. La personne qui s’abstient ou refuse de porter secours commet une infraction, et est passible d’une sanction pénale. Le délit de non-assistance à personne en danger a été instauré par une ordonnance du 25 juin 1945. Quelle est la définition de ce comportement ? Qui peut porter plainte ? Comment la justice se comporte-t-elle face à ce délit ?
Qu’est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
En droit pénal, le législateur a plus souvent considéré qu’une infraction résultait d’une commission, c’est-à-dire d’un acte sciemment réalisé. Dans le cas du délit de non-assistance à personne en danger, il considère a contrario que l’infraction est caractérisée par une omission ou une abstention.
L’assistance à une personne en péril est à la charge de toute personne, qu’il s’agisse d’un proche ou d’un tiers. L’obligation d’assistance et de secours est une obligation légale.
Le péril doit toujours être sur le point de se réaliser et doit être incontestable. Face à une menace grave, celui qui le constate a l’obligation légale d’intervenir immédiatement.
S’agissant de la possibilité d’un secours, la personne témoin doit pouvoir agir seule ou être en mesure d’appeler un secours extérieur immédiat. Un secours personnel n’est imposé qu’à la condition qu’il soit sans risque pour l’intervenant.
