Non-assistance à personne en danger : les conditions
Quelles sont les conditions pour que le juge qualifie le délit de non-assistance à personne en danger ?
Un élément matériel
Le législateur a posé deux conditions essentielles pour que le délit de non-assistance à personne en danger soit juridiquement qualifié : il faut l’existence d’un péril et la possibilité d’un secours.
Le Code pénal distingue deux types de péril :
- Le cas où une personne sait qu’une autre personne va subir une infraction, suite à une menace, mais n’intervient pas. L’infraction imminente doit être un crime, ou un délit à l’encontre de l’intégrité corporelle de la victime.
- Le second cas ne comporte pas d’anticipation, et le juge ne prend pas en considération l’origine du péril mais uniquement l’abstention de la personne.
Sous réserve que la non-assistance à personne en danger soit qualifiée légalement, et donc que les conditions préalables soient bien remplies (existence d’un péril et possibilité d’un secours), le délit est constitué aussitôt que les éléments matériel et moral sont réunis.
Le juge qualifie l’élément matériel par l’abstention de la personne qui assiste à la scène. L’infraction est juridiquement constituée dès lors qu’il y a abstention, et ce, quelles que soient les conséquences qui en découlent. Ce qui signifie a contrario que si la personne intervient mais que son assistance ne libère pas la victime du péril, sa responsabilité ne pourra pas être engagée.
